En quoi consiste la loi Duflot ?

La loi Duflot 2014 succède à la loi Scellier. Elle permet à ceux qui envisagent un investissement locatif de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% du montant du bien immobilier. Cette déduction s'étale sur 9 ans. Elle a un double intérêt : elle permet d'acquérir un bien immobilier et ensuite d'alléger pendant 9 ans, ses impôts sur le revenu.

Quelles sont les obligations imposées par la loi Duflot ?

Pour bénéficier de la loi Duflot, il est nécessaire de respecter certains impératifs :

  • Le plafond maximal d'investissement ne peut dépasser 300 000€ par an.
  • Quant au prix d'achat au m², il ne peut excéder 5500€.
  • Les travaux engagés s'étalent sur 30 mois maximum après l'achat du bien immobilier.
  • Le logement est destiné à la location pendant au moins 9 ans. Il doit être loué dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux à des gens modestes ou appartenant aux classes moyennes.
  • Le loyer sera plafonné et devra être inférieur de 20% aux prix pratiqués dans la même zone.
  • Il est à rappeler que le logement ne peut être loué aux ascendants ou descendants de l'investisseur.

Les zones eligible Loi Duflot

Les zones concernées par la loi Duflot

L'une des conditions essentielles pour bénéficier de la loi Duflot, demeure la location du logement. Il doit être impérativement situé dans une zone prioritaire, c'est-à-dire dans une zone loi Duflot où le déficit de logements à louer, a été constaté. C'est donc, pour les bailleurs, l'assurance de louer facilement leur logement. On compte 4 zones loi Duflot :

  • La zone Duflot A comprend les villes de la petite et grande couronne, certaines appartenant à la Côte d'Azur et à la région du Genevois français.
  • La zone Duflot A bis concerne Paris et sa proche périphérie : les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne(94).
  • La zone Duflot B1 fait référence aux agglomérations de plus de 250 000 habitants comme la grande couronne autour de Paris et dans d'autres villes comme Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo mais aussi le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer et la Corse.
  • La zone Duflot B2 s'adresse aux agglomérations de plus de 50 000 habitants : on en trouve dans l'Ain, Aisne, l'Allier, en Haute-Provence, dans les Alpes-Maritimes, en Ardèche, dans les Bouches du Rhône...
Certaines villes ou départements peuvent, selon leur localisation se situer sur plusieurs zones.

Ce qui va changer avec la loi Pinel 2014

Depuis le 1er septembre, la loi Pinel 2014 remplace ou complète la loi Duflot. Une série de mesures ont été prises pour inciter les Français à s'intéresser à l'investissement locatif.

  • La durée minimale d'engagement passe de 6 à 9 ans. Cela devrait attirer d'autres investisseurs. Il semblerait que pour un bien immobilier neuf, loué 12 ans, la réduction d'impôt sur un bien ne dépassant pas 300 000€, pourrait être de 63 000 €.
  • Il devient possible de louer le bien immobilier à ses ascendants ou à ses descendants : cela devrait encourager les Français qui hésitent à louer à des inconnus. C'est aussi une façon habile d'aider ses enfants à se loger à moindre frais puisque les loyers sont moins onéreux.
  • Les SCPI se verront octroyer les mêmes avantages que les particuliers. Pour chaque membre de la SCPI, les avantages seront proportionnels à la somme investie.

Aujourd'hui, tout est fait pour favoriser l'investissement immobilier locatif. Il est indéniable que dans certaines régions ou dans certaines villes, il devient difficile de se loger.